Demande de document à signer pour prise de sang sur personne mineure…
Votre question : Demande de document à signer pour prise de sang sur personne mineur lors de contrôles…
Votre demande est intéressante et porte sur une particularité de la réglementation antidopage définie dans le Code du Sport sur laquelle il est intéressant de faire le point.
Le Code du Sport prévoit que dans le cadre de la lutte antidopage les contrôles puissent se faire par prélèvement sanguin notamment les articles L232-12 et R232-50.
L’article R232-52 du Code du Sport prévoit que « si le sportif contrôlé est un mineur ou un majeur protégé, tout prélevement nécessitant une technique invasive, notamment un prélèvement de sang, ne peut être effectué qu’au vu d’une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal de l’intéressé remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence. L’absence d’autorisation est constitutive d’un refus de se soumettre aux mesures de contrôle. »
Le refus de se soumettre aux mesures de contrôle peut être sanctionné d’une suspension de toute compétition pendant 2 ans.
Comme précisé dans l’Article R232-52, si vous êtes un parent, le club ou la fédération de votre enfant doit vous faire signer cette autorisation et vous informer des risques encourus si vous ne signez pas lors de la prise de la licence ou lors de son renouvellement. Si vous êtes gérant d’un club, il est de votre obligation de fournir ce document.
Pour obtenir ce document, nous vous conseillons de vous rapprocher du délégué AFLD de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de votre région qui vous fournira un exemplaire du formulaire.